Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 - Objet
La société GLAMFINDER, société par actions simplifiée, au capital de 150€, dont le siège social se situe 15 chemin de Halage (95620) Parmain France, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 943 831 420, est le cocontractant des Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci après les "CGU").
GlamFinder n'exécute aucune prestation : le contrat de service est conclu directement entre le Client et le Pro. GlamFinder n'exécute aucune Prestation : en ce sens, GlamFinder n'est pas partie au Contrat qui lie les Clients aux Pros et n'est pas responsable des relations contractuelles entre les Clients et les Pros ni de leurs conséquences.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") ont vocation à régir l'accès et l'usage de la Plateforme par les Utilisateurs, les Clients ainsi que par les Pros. Elles définissent également leurs droits et leurs obligations.
La Plateforme propose un Service d'intermédiation entre les Clients et les professionnels indépendants de la beauté (ci-après "Pros" ou "Pro") et intègre des outils de recherche, réservation, paiement et communication. Les Utilisateurs pouvant alors réserver des Prestations auprès des Pros désignés sur la Plateforme, pour leur compte comme pour celui d'un Bénéficiaire ainsi que payer la Prestation.
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les termes suivants auront la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Avis » : désigne la note et le commentaire rédigés par un Client à l'issue d'une prestation réservée et réalisée via la Plateforme, publiés sur le profil du Pro, et soumis aux règles d'authenticité, de véracité et de modération définies aux présentes CGU.
« Backstage » : désigne l'interface professionnelle sécurisée de la Plateforme, permettant aux Pros de gérer leur profil, leur agenda, leurs Prestations, leurs paiements, leur zone de couverture, leur portfolio, leurs statistiques via le dashboard, ainsi que leurs abonnements et le support client.
"Bénéficiaire" : désigne la personne qui bénéficie du Service et pour laquelle un Utilisateur a réservé une Prestation auprès d'un Prestataire sur la Plateforme.
« Compte » : désigne l'espace personnel créé et utilisé par le Client ou le Pro, accessible par identifiant et mot de passe ou par un service d'authentification tiers (OAuth Google, Facebook, Apple), permettant d'accéder aux Services proposés par la Plateforme.
Client(s) : désigne les personnes qui utilisent la Plateforme
Pro(s)/Professionnel(s) : désigne tout prestataire de services de beauté, inscrit sur la Plateforme, agissant à titre indépendant ou pour le compte d'une structure, dans le cadre de son activité professionnelle.
Contenu(s) : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, photographies, liens hypertextes publiés sur la Plateforme
Contrat : désigne l'accord conclu entre le Client et le Pro sur les Prestations de maquillage ou de beauté fournies par ce dernier.
« Vercel » et « Supabase » : prestataires d'hébergement assurant l'exécution de la Plateforme, le stockage et la sécurité de ses données et fichiers.
« Mailjet » : prestataire de services d'emailing utilisé par la Plateforme pour l'envoi de courriels transactionnels (confirmations de compte, réservations, rappels) et promotionnels (newsletters, sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur).
« Plateforme » : désigne le site internet accessible à l'adresse https://glamfinder.fr ainsi que https://backstage.glamfinder.fr ainsi que l'application mobile correspondante, édités et exploités par GlamFinder SAS, permettant la mise en relation entre Clients et Pros.
Prestation(s) : désigne les services, de maquillage et de beauté, proposés par les Pros.
« Réservation » : désigne la commande d'une prestation de maquillage effectuée via la Plateforme, à une date et un créneau déterminés, pouvant inclure selon le paramétrage du Pro un acompte, un pré-paiement ou un paiement complet.
"Service(s)" : désigne la mise en relation par Glamfinder des Utilisateurs et Clients avec les Pros désignés, par le biais de la Plateforme.
« Stripe » : prestataire de services de paiement utilisé par la Plateforme pour le traitement des paiements effectués par les Clients (cartes bancaires, portefeuilles électroniques), conformément à la norme PCI-DSS.
« Stripe Connect » : solution de paiement intégrée permettant la gestion des flux financiers des Pros, incluant la création d'un compte marchand, la vérification d'identité (KYC), le reversement des fonds et la conformité aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Utilisateur : désigne toute personne (majeure) qui accède à la Plateforme et qui en fait usage (ainsi que des Applications, si application il y a).
« Zone de couverture » : périmètre géographique (rayon, ville(s) ou localités) défini par le Pro dans Backstage, au sein duquel il accepte de fournir ses prestations.
Article 3 – Acceptation – Documents contractuels – Durée
3.1. Acceptation.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur, qu'il soit Client ou Pro, emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Cette acceptation est matérialisée, lors de la création du Compte ou de l'utilisation des Services, par une case à cocher ou tout mécanisme technique équivalent mis en place sur la Plateforme.
3.2. Documents contractuels.
Les présentes CGU s'articulent avec :
- la Politique de Confidentialité, qui précise les règles applicables au traitement des données à caractère personnel collectées via la Plateforme ;
- la Politique de Cookies, qui décrit l'usage des traceurs et les modalités de consentement de l'Utilisateur.
Ces documents contractuels constituent un ensemble indivisible, que l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté.
3.3. Durée.
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur et demeurent applicables tant que celui-ci dispose d'un Compte.
PARTIE A — CLIENTS (Site & App)
Article 4 – Compte
4.1. Création du Compte.
L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures, juridiquement capables et agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. L'Utilisateur déclare sur l'honneur remplir ces conditions.
Pour accéder aux Services, le Client doit créer un Compte :
- soit en renseignant un identifiant (adresse email) et un mot de passe personnel et confidentiel ;
- soit via un service d'authentification tiers (OAuth) proposé par Google, Facebook ou Apple.
Lors de l'inscription, les informations suivantes doivent obligatoirement être communiquées : nom, prénom, adresse email valide, numéro de téléphone.
4.2. Exactitude et mise à jour.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les maintenir régulièrement à jour dans son Compte, afin de garantir leur pertinence pendant toute la durée d'utilisation des Services de la plateforme. A ce titre, le Compte est utilisé exclusivement par le Client qui en a fait la création.
4.3. Sécurité et confidentialité.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la conservation et de l'usage de ses identifiants et s'interdit de les divulguer à des tiers. Toute connexion ou action réalisée au moyen de ses identifiants est présumée émaner du Client.
En cas de perte, de vol, d'oubli ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit en informer sans délai GlamFinder à l'adresse suivante : contact@glamfinder.fr, afin que les mesures nécessaires puissent être prises (suspension temporaire, réinitialisation des accès).
4.4. Sessions et sécurité renforcée.
Pour des raisons de sécurité et de protection des données personnelles, GlamFinder se réserve le droit de :
- limiter la durée d'une session active ;
- imposer une reconnexion périodique de l'Utilisateur ;
- mettre en œuvre des dispositifs complémentaires d'authentification (notamment authentification à deux facteurs) lorsque cela est jugé nécessaire.
Article 5 – Utilisation de la Plateforme
5.1. Fiches professionnelles.
Chaque Pro dispose d'une fiche de présentation sur la Plateforme comprenant notamment :
- son identité (nom ou dénomination, localisation géographique, ville d'exercice) ;
- la description de ses spécialités et de son expertise professionnelle ;
- la liste des prestations de beauté proposées, leurs tarifs TTC et leurs durées indicatives ;
- des photographies illustratives de son portfolio ;
- ses plages de disponibilités mises à jour via son agenda ;
- les avis et notes attribués par des Clients ayant effectivement bénéficié de ses prestations ;
- sa zone de couverture (rayon d'intervention, communes desservies) ;
- ses conditions d'annulation et de remboursement applicables aux Réservations ;
- la mention explicite « se déplace » si le Pro propose des prestations de beauté à domicile ou hors salon.
Le contenu des fiches est rédigé sous la responsabilité exclusive du Pro, conformément à l'article 9 des présentes CGU.
5.2. Recherche et mise en relation.
Le Client peut rechercher des Pros par localisation, catégorie de prestation, disponibilité ou mots-clés. Les résultats affichés reposent sur les informations renseignées par les Pros et sur des critères de pertinence (proximité, disponibilité, notes). GlamFinder ne garantit ni l'exhaustivité, ni la disponibilité effective des Pros affichés.
5.3. Réservation.
Le Client sélectionne une Prestation, un créneau et, le cas échéant, un lieu, puis confirme sa Réservation. Selon le paramétrage du Pro, la Réservation peut nécessiter un acompte, un pré-paiement ou un paiement complet via Stripe. La Réservation n'est ferme qu'après confirmation transmise par email et, le cas échéant, validation du paiement. Le contrat de Prestation est alors conclu directement entre le Client et le Pro.
5.4. Messagerie et communication.
La Plateforme met à disposition une messagerie permettant aux Clients et aux Pros d'échanger dans le cadre d'une Réservation. Les échanges doivent rester courtois et liés à la Prestation. Toute tentative de contournement de la Plateforme (paiement hors plateforme, communication de coordonnées en vue d'éviter les commissions) est interdite et peut entraîner la suspension du Compte.
5.5. Synchronisation d'agenda et services tiers.
La Plateforme peut proposer des intégrations optionnelles avec des services tiers, notamment la synchronisation avec Google Calendar pour les Pros. Ces intégrations sont activées sur action explicite de l'Utilisateur, révocables à tout moment, et n'accèdent qu'aux données strictement nécessaires (création et lecture des événements liés aux Réservations). Les modalités de traitement de ces données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, et l'usage des données Google respecte la Google API Services User Data Policy (utilisation limitée).
Article 6 – Réservation, paiement et facturation (Client)
6.1. Prix.
Les prix des Prestations sont fixés librement par les Pros et affichés TTC sur leur fiche. Le prix payé par le Client peut inclure une commission de mise en relation perçue par GlamFinder, ainsi que les éventuels frais de transaction. Le montant total dû est récapitulé avant validation de la Réservation.
6.2. Paiement.
Les paiements sont traités par le prestataire Stripe / Stripe Connect, conformément à la norme PCI-DSS. GlamFinder ne conserve aucune donnée bancaire complète. En cochant la case d'acceptation et en validant le paiement, le Client effectue une commande ferme valant signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.
6.3. Encaissement et reversement.
GlamFinder agit en qualité d'intermédiaire de paiement pour le compte du Pro. Le montant est reversé au Pro, déduction faite, le cas échéant, de la commission convenue, selon les délais indiqués sur la Plateforme et sous réserve de validation par Stripe. À ce jour, GlamFinder ne prélève aucune commission supplémentaire sur les transactions ; seuls les frais de paiement Stripe s'appliquent.
6.4. Facturation.
Le Pro demeure seul responsable de l'émission de la facture relative à sa Prestation au Client. GlamFinder émet, le cas échéant, une facture portant sur ses propres services (commission, abonnement).
Article 7 – Annulation, rétractation et remboursement
7.1. Conditions d'annulation.
Chaque Pro définit ses propres conditions d'annulation et de remboursement, affichées sur sa fiche et rappelées lors de la Réservation. À défaut, la politique standard de GlamFinder s'applique. En cas d'annulation dans les délais autorisés, le Client est remboursé selon les modalités prévues, déduction faite des éventuels frais de transaction.
7.2. Droit de rétractation.
Les Prestations réservées étant des services de loisirs/beauté fournis à une date déterminée, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation est en principe exclu (article L.221-28, 12°), sauf disposition plus favorable prévue par le Pro. Les modalités détaillées figurent dans les Conditions Générales de Vente.
7.3. No-show.
En cas d'absence non justifiée du Client au rendez-vous, le montant payé peut rester acquis au Pro et aucun remboursement n'est dû. Les no-shows répétés peuvent entraîner une restriction d'accès à la Plateforme.
7.4. Annulation par le Pro.
En cas d'annulation par le Pro, le Client est intégralement remboursé. GlamFinder peut appliquer des frais d'annulation au Pro ou suspendre son Compte en cas d'annulations injustifiées ou répétées.
Article 8 – Avis et notations
8.1. Authenticité.
Seuls les Clients ayant effectivement bénéficié d'une Prestation réservée via la Plateforme peuvent déposer un Avis. Les Avis doivent être sincères, fondés sur une expérience réelle et conformes à la réglementation applicable (notamment l'article L.111-7-2 du Code de la consommation).
8.2. Modération.
GlamFinder se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer tout Avis contraire aux présentes CGU (propos injurieux, diffamatoires, hors sujet, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers). GlamFinder n'altère pas le sens des Avis publiés.
PARTIE B — PROS (Backstage)
Article 9 – Obligations, contenus et conformité du Pro
9.1. Qualité de professionnel.
Le Pro déclare exercer une activité professionnelle déclarée et disposer de l'ensemble des autorisations, qualifications, immatriculations et assurances nécessaires à l'exercice de son activité. Il est seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales, sanitaires et réglementaires.
9.2. Contenus publiés.
Le Pro est seul responsable des contenus qu'il publie (descriptions, tarifs, photographies, portfolio). Il garantit en détenir les droits, que ces contenus sont licites, exacts et non trompeurs, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, marques, droit à l'image).
9.3. Gestion de l'agenda et des disponibilités.
Le Pro s'engage à maintenir à jour ses disponibilités, à honorer les Réservations confirmées et à répondre aux demandes dans les délais prévus. Il peut, à sa convenance, activer la synchronisation Google Calendar dans les conditions de l'article 5.5.
9.4. Exécution des Prestations.
Le Pro demeure seul responsable de l'exécution, de la qualité et de la conformité des Prestations fournies aux Clients. GlamFinder n'est pas partie au contrat conclu entre le Pro et le Client.
9.5. Identifiants fiscaux et obligations déclaratives (DAC7).
Le Pro garantit l'exactitude des informations d'identification professionnelle et fiscale qu'il communique (notamment numéro SIRET et, pour les entrepreneurs individuels, date de naissance et numéro fiscal de référence). En sa qualité d'opérateur de plateforme, GlamFinder est tenu de collecter ces informations et de transmettre chaque année à l'administration fiscale (DGFiP) les éléments d'identité et les montants perçus par le Pro, conformément à la directive DAC7 et à l'article 242 bis du Code général des impôts. Le Pro reconnaît être informé de cette transmission et s'engage à mettre à jour ces informations sans délai en cas de changement (notamment de régime de TVA).
Article 10 – Abonnements, commissions et paiements Pro
10.1. Abonnements et services payants.
L'accès à certaines fonctionnalités professionnelles peut être subordonné à la souscription d'un abonnement ou de services payants, dont les modalités (tarifs, durée, renouvellement, résiliation) sont précisées dans les Conditions Générales de Vente et sur la Plateforme.
10.2. Stripe Connect et vérification d'identité (KYC).
Pour percevoir des paiements, le Pro doit créer et compléter un compte Stripe Connect. Conformément à la réglementation LCB-FT, Stripe peut exiger des justificatifs d'identité. L'absence de transmission de ces documents peut entraîner le blocage des reversements et la suspension du Compte.
10.3. Commissions.
GlamFinder peut percevoir une commission sur les Réservations, dont le taux et les modalités sont indiqués sur la Plateforme. À ce jour, aucune commission supplémentaire n'est prélevée ; seuls les frais de paiement Stripe s'appliquent. Le Pro autorise GlamFinder à déduire cette commission avant reversement, le cas échéant.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1. Droits de GlamFinder.
La Plateforme, sa structure, son code, ses marques, son design et ses contenus propres sont la propriété exclusive de GlamFinder et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
11.2. Licence sur les contenus de l'Utilisateur.
En publiant des contenus, l'Utilisateur en conserve la titularité et concède à GlamFinder une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, pour la durée de mise en ligne, aux seules fins d'exploitation et de promotion de la Plateforme.
Article 12 – Données personnelles et cookies
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de Confidentialité, et l'usage des traceurs par la Politique de Cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@glamfinder.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 – Responsabilité et garanties
13.1. Rôle d'intermédiaire.
GlamFinder fournit un service d'intermédiation et ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la conformité ou de la bonne exécution des Prestations, qui relèvent de la seule responsabilité des Pros.
13.2. Limitation de responsabilité.
La responsabilité de GlamFinder, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes perçues par GlamFinder au titre de la transaction concernée. GlamFinder ne répond pas des dommages indirects ni des défaillances imputables aux prestataires techniques externes (Stripe, Google, hébergeur, réseaux).
13.3. Disponibilité.
GlamFinder met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir l'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées sans engager sa responsabilité.
Article 14 – Suspension, résiliation et désinscription
14.1. Résiliation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou via la page de suppression de données. La résiliation n'affecte pas les obligations nées avant son effet (Réservations en cours, sommes dues).
14.2. Suspension ou résiliation par GlamFinder.
GlamFinder peut suspendre ou résilier un Compte, sans préavis en cas de manquement grave, notamment : violation des CGU, fraude, comportement illicite ou portant atteinte à la sécurité des Utilisateurs, non-paiement répété, ou contournement de la Plateforme.
14.3. Effets.
La fermeture du Compte entraîne la suppression ou l'anonymisation des données dans les conditions de la Politique de Confidentialité, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
Article 15 – Modifications des CGU – Droit applicable – Médiation – Juridiction
15.1. Modifications des CGU.
GlamFinder se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter :
- à l'évolution de la Plateforme et de ses fonctionnalités ;
- aux changements techniques, légaux, réglementaires ou jurisprudentiels ;
- aux pratiques du marché ou à l'évolution de ses services tiers (Stripe, Mailjet, Vercel, Supabase, etc.).
Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par tout moyen approprié (email, notification in-app, bannière d'information) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf dispositions légales impératives imposant un délai plus court.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
15.2. Droit applicable.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, quel que soit le pays d'utilisation de la Plateforme.
15.3. Médiation de la consommation.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à GlamFinder.
Le médiateur compétent est CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond (cnpm-mediation-consommation.eu). Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Préalablement, le Client doit adresser toute réclamation à : contact@glamfinder.fr. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de 30 jours, le Client pourra saisir le médiateur.
15.4. Juridiction compétente.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents.
Pour les Clients consommateurs : compétence territoriale selon les règles légales applicables (domicile du défendeur ou lieu d'exécution du contrat).
Pour les Clients professionnels et les Pros : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, siège social de GlamFinder.
Dernière mise à jour : 28 octobre 2024