Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la vente de service(s) proposé(s) par la société GlamFinder (ci-après « la Plateforme »), société exploitant un service en ligne de mise en relation dans le domaine de la beauté.

Pour une meilleure lisibilité, les articles des présentes CGV s'appliquent selon les catégories suivantes :

• Articles 1, 2, 3, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 : dispositions communes aux Clients et Pros ;
• Articles 4, 5 et 7 : dispositions spécifiques aux Professionnels (Pros) ;
• Articles 6, 8, 9 et 14 : dispositions spécifiques aux Clients.

La Plateforme permet :

• aux professionnels de la beauté (ci-après les « Pros ») de souscrire à des abonnements et services payants leur offrant notamment la possibilité de créer un compte, de bénéficier d'une visibilité sur la Plateforme et d'utiliser des outils de gestion de réservations et de paiement,
• aux Clients particuliers (ci-après les « Clients ») de rechercher, réserver et payer des prestations auprès des Pros référencés sur la Plateforme.

Les présentes CGV encadrent :

• les relations contractuelles entre GlamFinder et les Pros dans le cadre de la commercialisation et de l'utilisation des abonnements et services payants (ci-après « CGV Pro »),
• les relations contractuelles entre GlamFinder et les Clients lors de la réservation et du paiement des prestations fournies par les Pros via la Plateforme (ci-après « CGV Client »).

Les CGV constituent, avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité, l'ensemble contractuel applicable à l'utilisation de la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit exprès de GlamFinder.

L'acceptation des présentes CGV emporte reconnaissance par le Pro et/ou le Client en tant que partie contractante d'avoir pris connaissance et d'accepter l'intégralité des droits et obligations qui y figurent.

Article 2 – Acceptation et opposabilité des CGV

2.1. Acceptation

L'accès aux services de GlamFinder, que ce soit en qualité de Pro ou de Client, est subordonné à l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV.

Cette acceptation est matérialisée par :

• pour les Pros : le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la souscription à un abonnement ou service payant sur la Plateforme, ou lors du paiement d'une facture, vaut reconnaissance expresse et sans réserve des présentes CGV,
• pour les Clients : le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la réservation et du paiement d'une prestation sur la Plateforme vaut reconnaissance expresse et sans réserve des présentes CGV.

2.2. Opposabilité

Les présentes CGV sont opposables dès leur acceptation par voie électronique. Elles ont valeur contractuelle et s'imposent à l'ensemble des parties.

GlamFinder se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou de la réservation, telles qu'acceptées par le Pro ou le Client.

Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification préalable par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courrier électronique, etc.). À défaut de résiliation par le Pro ou le Client avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, celles-ci seront réputées acceptées.

2.3. Preuve

Les enregistrements électroniques conservés par la Plateforme (notamment logs de connexion, acceptation en ligne, historiques de transactions) constituent une preuve de la relation contractuelle et de l'acceptation des présentes CGV par le Pro et/ou le Client.

Article 3 – Services proposés

3.1. Services proposés aux Pros

GlamFinder met à disposition des professionnels de la beauté des services payants, comprenant notamment :

• la création et la gestion d'un profil professionnel visible sur la Plateforme,
• la mise en avant et la promotion de leurs prestations auprès des Clients,
• l'accès à des outils de gestion (calendrier de rendez-vous, messagerie, notifications),
• la possibilité de recevoir et gérer des réservations de prestations,
• la gestion et le traitement sécurisé des paiements via le prestataire Stripe Connect,
• l'accès à des services additionnels éventuellement proposés par GlamFinder (publicité ciblée, options Premium, mise en avant spécifique).

Les modalités spécifiques (fonctionnalités, tarifs, durée, conditions de résiliation) sont précisées sur la Plateforme et dans les documents commerciaux de GlamFinder.

3.2. Services proposés aux Clients

GlamFinder permet aux Clients particuliers d'accéder gratuitement à la Plateforme pour :

• rechercher des professionnels référencés et consulter leurs profils,
• réserver en ligne des prestations proposées par les Pros,
• régler en ligne le montant de la prestation réservée via Stripe Connect,
• bénéficier d'un espace personnel pour suivre leurs réservations, paiements et éventuelles annulations.

3.3. Rôle de GlamFinder

• GlamFinder agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et de gestion des paiements.
• Le contrat de prestation de services est conclu directement entre le Client et le Pro.
• GlamFinder n'exerce aucun contrôle sur la qualification, la disponibilité, la conformité réglementaire ni sur la qualité des prestations fournies par les Pros, qui en demeurent seuls responsables.

3.4. Disponibilité des services

GlamFinder s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme. Toutefois, la Plateforme peut être suspendue temporairement pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure, sans que cela n'engage la responsabilité de GlamFinder.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1. Prix applicables aux Pros

4.1.1. Abonnements et services payants

Les Pros peuvent souscrire à différents abonnements (Standard, Premium, etc.) ou services additionnels proposés sur la Plateforme.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription et figurent sur la Plateforme ou sur tout support contractuel communiqué par GlamFinder.

4.1.2. Tarification

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

En cas de changement du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable, le prix sera automatiquement ajusté sans notification préalable.

4.1.3. Facturation et prélèvements

• Les abonnements sont facturés par période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon la formule choisie).
• Le paiement est exigible d'avance et prélevé automatiquement via le prestataire de paiement Stripe Connect.
• Le Pro autorise GlamFinder à émettre des factures électroniques.

4.1.4. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur,
• une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 € (conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce),
• la suspension immédiate de l'accès du Pro à la Plateforme, jusqu'à régularisation.

GlamFinder se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de non-paiement répété.

4.2. Prix applicables aux Clients

4.2.1. Prix des prestations

• Les prix des prestations sont librement fixés par les Pros et affichés sur leur profil.
• Ces prix incluent toutes taxes applicables.
• GlamFinder peut percevoir une commission incluse dans le prix affiché ou ajoutée au montant payé par le Client, selon le modèle économique indiqué sur la Plateforme.

4.2.2. Paiement des prestations

• Le Client procède au paiement en ligne via la solution sécurisée Stripe Connect.
• Le montant payé par le Client est encaissé par GlamFinder, agissant en tant qu'intermédiaire de paiement pour le compte du Pro.
• GlamFinder reverse au Pro le montant correspondant, déduction faite de la commission convenue, dans les délais précisés sur la Plateforme (sous réserve de validation de Stripe et de la banque du Pro).

4.2.3. Sécurisation des paiements

Les paiements sont gérés par le prestataire Stripe Connect, agréé en tant qu'établissement de paiement. GlamFinder ne conserve aucune donnée bancaire des Pros ou des Clients.

4.2.4. Annulation, remboursement et litiges

• Les conditions d'annulation sont précisées sur la Plateforme ou par le Pro.
• En cas d'annulation conforme, le remboursement est effectué via le même moyen de paiement.
• GlamFinder agit uniquement en qualité d'intermédiaire et décline toute responsabilité en cas de litige entre le Pro et le Client concernant le prix ou la qualité de la prestation.

4.3. Révisions tarifaires

GlamFinder se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs applicables :

• pour les Pros : toute modification tarifaire sera notifiée au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, le Pro est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
• pour les Clients : les prix affichés au moment de la réservation font foi.

4.4. Force obligatoire des paiements

Toute commande (abonnement, réservation, service additionnel) passée sur la Plateforme et dûment acceptée engage le paiement intégral.

Le Pro et le Client reconnaissent expressément que le fait de cocher la case d'acceptation des CGV et/ou de procéder au paiement constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil, ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 5 – Durée, renouvellement et résiliation

5.1. Durée des abonnements Pros

5.1.1. Abonnement initial

L'abonnement souscrit par le Pro prend effet à compter de la date de validation du paiement.

Il est conclu pour une durée initiale correspondant à la formule choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

5.1.2. Renouvellement tacite

À l'expiration de la période initiale, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée identique, sauf résiliation effectuée par le Pro conformément à l'article 5.2 ci-après.

5.2. Résiliation par le Pro

5.2.1. Modalités

• Le Pro peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
• La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours.
• Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.

5.2.2. Conséquences

• La résiliation entraîne la désactivation du compte Pro et la suppression de sa visibilité sur la Plateforme.
• Les réservations déjà confirmées par des Clients avant la date de résiliation doivent être honorées par le Pro.

5.3. Résiliation par GlamFinder

GlamFinder se réserve le droit de résilier un abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• non-paiement répété malgré relances,
• violation grave ou réitérée des CGV ou des CGU,
• comportement frauduleux, dolosif ou portant atteinte à l'image de GlamFinder ou à la sécurité des Clients.

Dans ce cas, GlamFinder pourra suspendre immédiatement l'accès du Pro à la Plateforme, sans préjudice des sommes restant dues.

5.4. Réservations Clients

5.4.1. Durée

Chaque réservation effectuée par un Client constitue un contrat ponctuel entre le Client et le Pro.

Elle prend fin après la réalisation complète de la prestation réservée.

5.4.2. Annulation par le Client

Les conditions d'annulation et de remboursement sont précisées sur la Plateforme et/ou définies par le Pro.

GlamFinder n'est pas responsable des litiges liés aux annulations, sauf lorsqu'elles relèvent de la gestion du paiement via Stripe.

5.4.3. Annulation par le Pro

En cas d'annulation injustifiée d'une prestation par le Pro, GlamFinder se réserve le droit :

• de procéder au remboursement du Client,
• de facturer au Pro des frais d'annulation,
• et/ou de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Pro.

5.5. Effets de la résiliation

La résiliation, qu'elle émane du Pro, du Client ou de GlamFinder, ne remet pas en cause l'exigibilité des sommes déjà facturées.

Les obligations contractées avant la date effective de résiliation demeurent applicables jusqu'à leur parfaite exécution.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, le Client sera remboursé du montant payé, selon les modalités prévues à l'article 4.2.4.

6.2. Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :

• la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation),
• les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée (article L.221-28, 12° du Code de la consommation).

En conséquence, le Client reconnaît que toute réservation de prestation effectuée via la Plateforme constitue un service programmé à une date précise.

De ce fait, le droit de rétractation est en principe exclu, sauf disposition contraire prévue par le Pro dans ses conditions d'annulation.

6.3. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation (lorsqu'il est applicable), le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque à GlamFinder avant l'expiration du délai de 14 jours, par courrier électronique ou via son espace utilisateur.

Un formulaire-type de rétractation est mis à disposition du Client sur la Plateforme, conformément aux dispositions légales.

Article 7 – Obligations des Pros

7.1. Exactitude des informations

Le Pro s'engage à fournir à GlamFinder des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son activité professionnelle, ses coordonnées, ses diplômes et certifications éventuelles, ainsi que toute information nécessaire à la création et à la mise en ligne de son profil sur la Plateforme.

Le Pro est seul responsable de l'actualisation régulière de ces informations.

7.2. Conformité réglementaire

Le Pro déclare et garantit :

• être légalement habilité à exercer son activité (diplômes, autorisations administratives, immatriculation professionnelle, etc.),
• respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables à son activité (droit du travail, droit de la consommation, règles d'hygiène et de sécurité, obligations fiscales et sociales),
• disposer, le cas échéant, des assurances nécessaires couvrant son activité professionnelle.

7.3. Qualité et exécution des prestations

• Le Pro s'engage à honorer les prestations réservées par les Clients via la Plateforme, aux dates et heures convenues.
• Le Pro s'engage à fournir des prestations conformes aux standards professionnels de sa profession et aux descriptions affichées sur son profil.
• Le Pro demeure seul responsable de la qualité et de la conformité des prestations fournies aux Clients.

7.4. Gestion des réservations et annulations

• Le Pro s'engage à mettre à jour régulièrement ses disponibilités et à confirmer ou refuser les demandes de réservation dans les délais prévus sur la Plateforme.
• En cas d'empêchement, le Pro doit informer le Client et GlamFinder sans délai.
• Toute annulation injustifiée ou répétée pourra entraîner des frais, des sanctions ou la suspension du compte du Pro par GlamFinder.

7.5. Obligations fiscales et sociales

Le Pro est seul responsable :

• de la déclaration et du paiement de ses impôts, taxes, cotisations sociales ou contributions applicables à son activité,
• de l'établissement de toute facture à destination du Client, conformément à la réglementation en vigueur.

En aucun cas, GlamFinder ne saurait être considéré comme employeur, mandataire ou donneur d'ordre du Pro.

7.6. Comportement et éthique

Le Pro s'engage à adopter un comportement loyal et respectueux vis-à-vis des Clients, des autres Pros et de GlamFinder.

Tout comportement inapproprié, frauduleux, discriminatoire, violent ou portant atteinte à l'image de GlamFinder pourra entraîner la suspension ou la suppression définitive de son compte, sans préavis ni indemnité.

Article 8 – Obligations des Clients

8.1. Exactitude des informations

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation d'une prestation, notamment concernant son identité, ses coordonnées et ses moyens de paiement.

8.2. Paiement

• Le Client s'engage à régler le prix intégral des prestations réservées via la Plateforme, selon les modalités prévues à l'article 4.
• Tout paiement est ferme et définitif, sous réserve des conditions d'annulation prévues à l'article 9.

8.3. Respect des rendez-vous

• Le Client s'engage à honorer les rendez-vous réservés avec les Pros, aux dates et heures convenues.
• En cas d'empêchement, le Client doit procéder à l'annulation de la réservation dans les délais fixés par le Pro ou par la Plateforme.

8.4. No-show (absence non justifiée)

• En cas d'absence injustifiée du Client à un rendez-vous réservé (« no-show »), le montant payé pourra être conservé en totalité par le Pro et ne donnera lieu à aucun remboursement.
• GlamFinder se réserve le droit, en cas de no-shows répétés, de restreindre temporairement ou définitivement l'accès du Client à la Plateforme.

8.5. Comportement

Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux vis-à-vis des Pros et à ne pas perturber le bon déroulement des prestations. Tout comportement abusif, frauduleux ou portant atteinte à l'image de GlamFinder pourra entraîner la suspension ou la suppression de son compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Article 9 – Annulation, remboursement et politique no-show

9.1. Annulation par le Client

• Le Client peut annuler une réservation directement via la Plateforme, dans les délais définis par le Pro ou, à défaut, par la politique standard de GlamFinder.
• En cas d'annulation effectuée dans les délais autorisés, le montant payé sera intégralement remboursé au Client, déduction faite le cas échéant des frais de transaction bancaire.
• En cas d'annulation hors délais, le Pro pourra conserver tout ou partie du prix payé, selon les conditions précisées sur son profil.

9.2. Annulation par le Pro

• Le Pro doit éviter toute annulation injustifiée d'une prestation réservée.
• En cas d'annulation par le Pro, GlamFinder pourra procéder au remboursement intégral du Client.
• GlamFinder se réserve le droit d'appliquer des frais d'annulation au Pro, ou de suspendre son compte en cas d'annulations répétées.

9.3. No-show (absence du Client au rendez-vous)

• En cas d'absence non justifiée du Client au rendez-vous (« no-show »), le montant payé restera acquis au Pro et aucun remboursement ne sera effectué.
• Les no-shows répétés pourront entraîner la suspension ou la désactivation définitive du compte du Client.

9.4. Remboursements – modalités

• Les remboursements sont effectués par GlamFinder via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, après validation par Stripe Connect.
• Les délais de remboursement dépendent des circuits bancaires et ne peuvent être imputés à GlamFinder.
• GlamFinder n'est pas tenu de rembourser directement le Client en dehors du processus sécurisé Stripe Connect.

9.5. Litiges relatifs aux annulations et remboursements

• Tout litige concernant une annulation ou un remboursement doit être adressé en priorité au Pro concerné.
• GlamFinder agit comme intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable en cas de contestation portant sur la qualité ou le contenu de la prestation annulée.
• En cas de fraude manifeste ou de litige persistant, GlamFinder se réserve le droit d'intervenir pour statuer et, le cas échéant, de procéder à un remboursement ou à une retenue sur les sommes dues au Pro.

Article 10 – Rôle et responsabilité de GlamFinder

10.1. Rôle d'intermédiaire

• GlamFinder est une plateforme en ligne de mise en relation entre Clients et Pros.
• À ce titre, GlamFinder n'est ni fournisseur de prestations de beauté, ni employeur, ni mandataire des Pros.
• Les prestations réservées via la Plateforme sont fournies exclusivement par les Pros, qui en assument l'entière responsabilité.

10.2. Absence de responsabilité sur les prestations

GlamFinder ne garantit pas la qualité, la conformité, la disponibilité ou la légalité des prestations proposées par les Pros.

Les Pros demeurent seuls responsables :

• de l'exactitude et de la licéité des informations publiées sur leurs profils,
• de l'obtention et du maintien de toutes autorisations, diplômes, assurances et immatriculations nécessaires à l'exercice de leur activité,
• du respect des obligations fiscales, sociales et légales liées à leur statut professionnel.

10.3. Responsabilité de GlamFinder – limites

La responsabilité de GlamFinder ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est strictement limitée au montant des sommes perçues par GlamFinder au titre de la transaction concernée, ou au montant de l'abonnement payé par le Pro sur les douze derniers mois.

En aucun cas, GlamFinder ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de réputation, perte de données, etc.),
• des retards, annulations ou absences imputables aux Clients ou aux Pros,
• des litiges entre Clients et Pros relatifs aux prestations, leur exécution, leur qualité ou leur prix.

10.4. Sécurité et disponibilité de la Plateforme

GlamFinder s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme.

Toutefois, GlamFinder ne garantit pas l'absence d'interruptions, de pannes, d'erreurs techniques ou de maintenance pouvant limiter temporairement l'accès aux services.

GlamFinder ne saurait être tenu responsable des interruptions ou perturbations liées :

• à des opérations de maintenance,
• à des cas de force majeure,
• ou à des défaillances du réseau internet ou des prestataires techniques externes (dont Stripe Connect).

10.5. Force majeure et faits des tiers

GlamFinder ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

GlamFinder ne saurait être responsable des défaillances imputables aux prestataires techniques externes, notamment Stripe Connect pour la gestion des paiements.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Droits de GlamFinder

La Plateforme, ainsi que l'ensemble de ses éléments constitutifs et associés (notamment son code source, sa structure, son design, ses bases de données, ses textes, images, logos, marques, chartes graphiques, logiciels, fonctionnalités et contenus créés par GlamFinder), sont la propriété exclusive de GlamFinder et sont protégés par les législations nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou diffusion de tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de GlamFinder, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

11.2. Droits concédés aux Pros

En publiant des contenus (photos, vidéos, textes, descriptions, tarifs, marques commerciales, etc.) sur la Plateforme, le Pro demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents.

Toutefois, le Pro concède à GlamFinder, à titre non exclusif, gratuit, mondial et pour toute la durée de la mise en ligne de son profil, une licence d'utilisation de ces contenus aux seules fins d'exploitation de la Plateforme et de promotion de ses services.

Cette licence inclut le droit pour GlamFinder :

• de reproduire, représenter, adapter et diffuser les contenus publiés par le Pro sur tout support numérique ou imprimé lié à la promotion de la Plateforme,
• de les communiquer aux Clients et utilisateurs de la Plateforme.

11.3. Garanties du Pro

• Le Pro garantit à GlamFinder que les contenus publiés sur la Plateforme sont originaux, licites, conformes à la réglementation applicable et ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, marques, droits à l'image, etc.).
• Le Pro garantit GlamFinder contre toute réclamation, action ou recours d'un tiers relatif aux contenus publiés.

11.4. Absence de transfert de droits

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme transférant au Pro ou au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou ses éléments.

L'utilisation de la Plateforme ne confère aux Pros et aux Clients qu'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation, conformément aux présentes CGV et CGU.

Article 12 – Données personnelles et RGPD

12.1. Traitement des données

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, GlamFinder est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant :

• les Pros, lors de la création et de la gestion de leur compte professionnel, de la souscription aux abonnements, de l'utilisation des outils de gestion et du traitement des paiements,
• les Clients, lors de la création de leur compte, de la réservation de prestations, du paiement en ligne et de la gestion de leur relation avec les Pros.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2. Finalités

Les données personnelles collectées par GlamFinder sont nécessaires pour :

• la création, la gestion et l'utilisation des comptes Pros et Clients,
• la gestion des abonnements, réservations et paiements,
• la mise en relation entre Clients et Pros,
• la prévention des fraudes et abus,
• le respect des obligations légales et réglementaires de GlamFinder,
• l'amélioration des services et l'envoi de communications commerciales ou promotionnelles (sous réserve du consentement requis).

12.3. Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles peuvent être transmises :

• aux Pros, dans le cadre des réservations effectuées par les Clients,
• aux prestataires techniques de GlamFinder (notamment Stripe Connect pour les paiements),
• aux autorités administratives ou judiciaires, en cas d'obligation légale.

GlamFinder s'engage à ne jamais céder ni vendre les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

12.4. Durée de conservation

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales en matière de conservation (notamment en matière fiscale et comptable).

12.5. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose :

• d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition,
• du droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement,
• du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à [email protected].

12.6. Politique de Confidentialité

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de Confidentialité de GlamFinder, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 – Lutte contre la fraude, vérifications et paiements Stripe

13.1. Utilisation de Stripe Connect

Les paiements effectués sur la Plateforme (par les Clients pour régler une prestation, et par les Pros pour le règlement de leur abonnement) sont traités via le prestataire Stripe Connect, établissement de paiement agréé.

En utilisant les services de GlamFinder, les Pros et les Clients acceptent expressément d'être liés par les conditions générales de Stripe, disponibles sur https://stripe.com.

13.2. Vérification d'identité (KYC)

Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), Stripe et GlamFinder peuvent être amenés à demander aux Pros la fourniture de documents d'identité et justificatifs (ex. : pièce d'identité, extrait Kbis, RIB).

L'absence de transmission des documents demandés peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte du Pro, ainsi que le blocage des paiements en attente.

13.3. Prévention de la fraude et sécurité

GlamFinder se réserve le droit de mettre en place tous dispositifs de contrôle nécessaires pour prévenir les fraudes, notamment la vérification des moyens de paiement et la surveillance des comportements suspects.

En cas de suspicion de fraude (paiement frauduleux, usurpation d'identité, utilisation abusive de carte bancaire), GlamFinder pourra suspendre temporairement ou définitivement le compte du Pro ou du Client, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

13.4. Chargebacks et impayés

• En cas de contestation de paiement par un Client (chargeback, opposition bancaire), GlamFinder pourra bloquer les fonds correspondants, le temps que Stripe statue sur le litige.
• Si la contestation est reconnue fondée, le montant sera débité du compte du Pro, même s'il a déjà été reversé.
• Le Pro s'engage à rembourser à GlamFinder toute somme indûment perçue, augmentée des éventuels frais de gestion et frais bancaires liés au chargeback.

13.5. Blocage et suspension des paiements

GlamFinder et/ou Stripe se réservent le droit de bloquer temporairement tout paiement dans les cas suivants :

• suspicion de fraude, de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme,
• incohérence ou absence de pièces justificatives KYC,
• litige en cours avec un Client ou un Pro,
• injonction d'une autorité administrative ou judiciaire.

13.6. Limitation de responsabilité de GlamFinder

GlamFinder ne saurait être tenu responsable :

• des délais de traitement ou de reversement des fonds imputables à Stripe ou aux établissements bancaires,
• des refus de paiement ou de remboursement décidés par Stripe,
• des pertes financières subies par le Pro en cas de fraude du Client ou de chargeback, sauf faute lourde directement imputable à GlamFinder.

Article 14 – Service client, réclamations et médiation de la consommation

14.1. Service client

Pour toute question ou réclamation relative aux services GlamFinder, le Client ou le Pro peut contacter le service client :

• par courrier électronique : [email protected]
• par courrier postal : GlamFinder – Service Client, 15 Chemin De Halage, 95620 Parmain, France

Le service client s'efforcera de répondre dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

14.2. Réclamations

• Toute réclamation relative à une réservation, une annulation ou un paiement doit être formulée en priorité via le service client de GlamFinder, afin de permettre une résolution amiable.
• Les litiges relatifs à la qualité ou à l'exécution d'une prestation doivent être adressés directement au Pro concerné, GlamFinder n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire technique.

14.3. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à GlamFinder.

Le médiateur compétent est :

CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
https://cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également déposer une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse suivante :

👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.4. Préalable obligatoire

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de GlamFinder, via le service client.

Article 15 – Force majeure

15.1. Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes,
• pandémies, épidémies, crises sanitaires,
• grèves totales ou partielles, internes ou externes, lock-out,
• coupures d'énergie, pannes de serveurs ou d'Internet à grande échelle,
• cyberattaques massives,
• guerres, attentats, émeutes, troubles sociaux,
• décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat.

15.2. Effets

En cas de survenance d'un cas de force majeure :

• l'exécution des obligations des parties est suspendue pendant toute la durée de l'événement,
• aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l'autre pour inexécution ou retard d'exécution,
• si la durée de l'empêchement excède 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni dommages-intérêts, par notification écrite à l'autre partie.

15.3. Spécificité pour GlamFinder

GlamFinder ne pourra en aucun cas être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements de la Plateforme résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Article 16 – Modification des CGV

16.1. Droit de modification

GlamFinder se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, organisationnelles ou commerciales de la Plateforme.

16.2. Notification

Toute modification substantielle des CGV sera notifiée aux Pros et Clients par tout moyen approprié (notification via la Plateforme, courrier électronique, mise en ligne sur le site).

16.3. Opposabilité

• Pour les Pros : les nouvelles CGV s'appliqueront dès leur publication et au plus tard à la prochaine échéance d'abonnement. À défaut de résiliation avant cette date, le Pro est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.
• Pour les Clients : les nouvelles CGV s'appliquent immédiatement à toute nouvelle réservation effectuée après leur entrée en vigueur.

16.4. Version applicable

La version des CGV opposable est celle en vigueur et accessible en ligne au moment de la souscription (pour les Pros) ou de la réservation (pour les Clients).

Article 17 – Dispositions diverses

17.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides, illégales ou déclarées nulles, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s'engagent, le cas échéant, à substituer à la clause invalidée une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

17.2. Non-renonciation

Le fait pour GlamFinder de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3. Cession du contrat

• Le Pro et le Client ne peuvent céder ou transférer tout ou partie de leurs droits et obligations résultant des présentes CGV sans l'accord écrit et préalable de GlamFinder.
• GlamFinder se réserve le droit de céder librement tout ou partie de ses droits et obligations à toute société de son choix, notamment en cas de restructuration, fusion, acquisition ou transmission d'activité.

17.4. Sous-traitance

GlamFinder se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, GlamFinder demeure seule responsable vis-à-vis des Pros et Clients.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

18.2. Langue

En cas de traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

18.3. Juridiction compétente

• Pour les litiges entre GlamFinder et un Pro (relation B2B) : compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de GlamFinder, soit les tribunaux de Pontoise (France).
• Pour les litiges entre GlamFinder et un Client consommateur (relation B2C) : conformément aux règles du Code de la consommation, le Client pourra saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 – Convention de preuve et signature électronique

19.1. Preuve électronique

Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes informatiques de GlamFinder et de ses prestataires (notamment logs de connexion, historiques de navigation, courriels, enregistrements de clics, données de Stripe Connect) feront foi entre les parties et constitueront des éléments de preuve recevables, valables et opposables.

19.2. Signature électronique

Le fait, pour le Pro ou le Client, de cocher une case lors de la souscription d'un abonnement, de la réservation d'une prestation, ou de procéder à un paiement en ligne vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Cette action constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil, ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.

19.3. Archivage

GlamFinder assure l'archivage sécurisé des contrats et transactions électroniques conformément aux exigences légales. Ces documents pourront être produits en cas de litige comme preuve de la réalité des engagements contractuels.